Missions

1 - Décret N° 2007 - 458 du 20 avril 2007

Décret portant attributions des membres du gouvernement.

Sur proposition du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu l’accord politique de Ouagadougou en date du 04 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007- 456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 Avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendus, décrète :

Article 7 :

Le Ministre de l’Economie et des Finances exerce les attributions relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du Gouvernement en matière économique, financière et monétaire.

A ce titre, en liaison avec les départements ministériels intéressés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :

I - En matière d’économie

Elaboration des lois et règlements en matière économique ;
Gestion macro-économique, libéralisation de l’économie et programme de privatisation de l’économie et programme de privatisation ;
Suivi des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux de financement ;
Exercice de la tutelle économique sur tous les établissements publics nationaux, les sociétés à participation financière publique.

II - En matière de finances publiques

Organisation et contrôle de la comptabilité publique et du trésor, des impôts et des douanes ;
Gestion et contrôle du portefeuille de l’Etat et de Représentation de l’Etat dans les assemblées constitutives, les assemblées générales et les conseils d’administration des sociétés à participation financière publique ;
Suivi de la liquidation des Etablissements Publics Nationaux, des Sociétés d’Etat, et des Sociétés d’Economie Mixte, en collaboration,pour les bien immobiliers, avec le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Approbation des marchés publics et des taux passés par l’Etat ;
Contrôle de la comptabilité matière de l’ensemble de l’Administration, gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l’Etat et conservation de la propriété foncière ;
Gestion de la dette publique intérieure et extérieure;
Négociation et signature de tous les accords et conventions à caractère économique et financier notamment ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêts, les emprunts et les conventions à paiement différé contractés
par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics nationaux et les sociétés d’Etat ;
Exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat et les entreprises à participation financière publique ;
Suivi des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux de financement, en liaison avec le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement.

III - En matière budgétaire

Elaboration et présentation des lois de Finances et des lois et Règlement ;
Elaboration, présentation et suivi de l’exécution des budgets ;
Contrôle budgétaire permanent des Etablissements Publics Nationaux et approbation de leurs comptes.

IV - En matière monétaire

Elaboration et application de la réglementation relative aux organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la monnaie,du crédit, des opérations boursières, des changes, des assurances et suivi de l’application des règles d’organisation et des orientations édictées en ces domaines.
Suivi des relations avec les institutions d’émission monétaire
Suivi des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux à caractère monétaire;
Représentation et défense des intérêts de l’Etat de Côte d’Ivoire dans les structures et organisations à caractère monétaire.

2 - Décret N° 2007 - 468 du 15 mai 2007

Décret portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

Sur rapport du Ministre de l ’Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu l’accord politique de Ouagadougou en date du 04 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007- 456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur rapport du Ministre de l ’Economie et des Finances ;

Le conseil des ministres entendus, décrète :

Article 1 :

Pour l’exercice de ses attributions, le Ministre de l’Economie et des Finances dispose, outre son cabinet, de Services Rattachés, de Directions Générales et de services extérieurs qu’il est chargé d’organiser par arrêtés.

CHAPITRE PREMIER : LE CABINET