Fraudes dans les opérations financières : Le Ministre Adama Koné rappelle l’intérêt de la formation des Magistrats et Vérificateurs de la Cour des Comptes

Un séminaire de formation de 23 Magistrats et 19 vérificateurs de la Cour des Comptes, en détection des fraudes dans le contrôle de l’exécution des lois de finances est prévu du 29 avril au 6 mai 2019 à l’Institut des Finances (ex-Ecole Supérieure d’Electricité, ESIE) de Bingerville.

Présent à la cérémonie d’ouverture de ce séminaire, le Ministre de l’Economie et des Finances, Adama Koné, a rappelé que la nouvelle loi organique de 2014 relative aux lois de finances (LOLF) a inscrit le cadre de gestion des finances publiques dans une profonde réforme dans sa quête de transparence, d’efficacité et de redevabilité dans la pratique de la gestion publique.

Cette nouvelle loi, a-t-il noté, s’appuie entre autres sur l’institution de la pluri- annualité dans la gestion, la définition de nouvelles règles de gestion publique empruntées du secteur privé (nouvelles normes comptables de l’Etat) et l’apparition de nouveaux acteurs budgétaires que sont les Responsables de Programmes, les Gestionnaires de Budgets Opérationnels des programmes des administrations publiques ayant qualité d’ordonnateur et la création de postes comptables au sein de chaque ministère ou groupes de ministères.

En procédant ainsi, a poursuivi le Ministre Adama Koné, la LOLF consacre plus de liberté d’actions et de responsabilité aux gestionnaires de programmes et budgets opérationnels astreints désormais, à des objectifs de résultats et bénéficiant donc de ressources et de liberté d’emplois de celles-ci, afin d’en assumer les résultats.

« Ceci implique une restructuration des contrôles a priori et a posteriori pour non seulement mettre fin aux lourdeurs constatées (redondance des contrôles intérieurs) et accroître la fluidité de l’exécution budgétaire mais également encadrer ces “flexibilités’’ accordées à ces gestionnaires afin de prévenir les éventuelles dérapages et garantir la transparence dans la gestion des ressources publiques allouées. Ainsi par exemple, les contrôles comptable et budgétaire internes ont été institués afin de sécuriser pour les uns, les processus comptables et permettre la détection des anomalies et fraudes et de favoriser le respect de l’autorisation parlementaire, la soutenabilité budgétaire et la tenue d’une comptabilité budgétaire exhaustive et sincère pour les autres », a-t-il expliqué.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a ajouté que la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat par la Cour des Comptes, en remplacement de la déclaration générale de conformité, sera aussi annexée au projet de loi de règlement et donnera l’opportunité au juge de compte, de se prononcer sur la conformité des états financiers (bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) aux normes comptables de l’Etat ainsi que des droits et obligations publiques.

Selon lui, cette « tâche minutieuse » désormais confiée à ladite Cour, implique qu’un accent particulier soit mis sur le renforcement des capacités afin de permettre à cette institution d’assumer pleinement cette fonction de certificateur de compte public pour plus de transparence et de redevabilité dans la gestion publique.

« C’est donc dans ce contexte qu’est organisée grâce à l’appui du PAGEF (Projet d’Appui à la Gestion Economique et Financière, NDLR), cette formation. Elle devrait avec les thématiques présentées, aider à renforcer les acquis en matière d’identification de la fraude qui, comme vous le savez, peut prendre plusieurs aspects : fraudes dans les états financiers, mauvaises pratiques inhérentes à la surévaluation et/ou sous-évaluation des actifs et passifs, omissions de spécification des choix de méthodes comptables dans le traitement des états financiers, etc. », a-t-il fait savoir aux séminaristes, tout en les exhortant à présenter des cas spécifiques de fraudes qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur métier et à les confronter à ceux qui seront présentés, pour un partage d’expérience et des débats enrichissants tout au long de cette formation.

Pour le président de la Cour des Comptes, Canvaly Diomandé, outre les fraudes dans les fautes de gestion et pour des malversations plus communément appelés détournements de deniers publics, dont les conséquences sont fort préjudiciables au bon emploi des ressources publiques, d’autres fraudes existent et elles peuvent jouer sur l’équilibre social. « En conséquence, de nombreux contrôles de nature administrative et juridictionnelle sont effectués chaque année afin d’assurer la régularité de l’utilisation des moyens financiers et le bon emploi des fonds. Dans ce contexte, de nouvelles compétences très étendues ont été confiées à la Cour des Comptes, garants en dernier ressort du bon emploi des ressources.

Par conséquent, la Cour va pouvoir fonctionner avec professionnalisme », a-t-il assuré.

SOURCE : SERCOM MEF