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Note Relative à La Gestion des Comptes Dormants

Le traitement des comptes dormants est régi par la décision n° CM/UMOA/016/09/2012 du 28 septembre 2012 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), qui est un texte communautaire, applicable à tous les pays de la zone UMOA, et non spécifique à la Côte d’Ivoire.

Cette disposition communautaire qualifie de « compte dormant , tout compte détenu dans les livres d’un organisme financier, qui n’a fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins dix (10) ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période, en dépit des tentatives menées par l’organisme financier pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire ».

Se conformant à cette disposition communautaire, la Côte d’Ivoire, à travers la loi n°2014-135 du 24 mars 2014 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers, a transposé la décision n° CM/UMOA/016/09/2012 du 28 septembre 2012 dans son ordonnancement juridique.

N’est pas considéré comme compte dormant :
- le compte qui n’a subi aucune intervention de la part de son titulaire depuis au moins dix (10) ans, lorsque le titulaire a effectué, pendant la même période, une intervention sur les autres comptes qu’il détient dans les livres du même organisme financier ou a eu un contact avec ledit organisme ;
- le compte soumis à une surveillance du fait d’une décision de justice ou de l’administration ;
- le compte ouvert sous forme de dépôt à terme (DAT) sur une période contractuelle de dix (10) ans ou plus.

Ainsi le transfert des fonds dormants des établissements bancaires vers la BCEAO, est un exercice annuel, auquel sont soumises l’ensemble des banques de la zone UMOA.

Il est important d’indiquer que tous les organismes dépositaires de ces fonds à savoir les établissements financiers et la Banque Centrale ont l’obligation, de rechercher les titulaires et les ayants droit par tous moyens de communication, et procéder éventuellement à la restitution des fonds, avant les délais de prescription (10 ans pour les établissements financiers et 20 ans pour la Banque Centrale).

La loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) ainsi que le décret n°2020-244 du 19 février 2020 portant modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, font de cette institution en sa qualité de tiers de confiance, la seule habiltée à recevoir ces fonds après les délais de prescriptions.

Cette mission de gestion sécurisée des fonds dormants, est commune à l’ensemble des Caisses de Dépôts de la zone UMOA, et à cet effet, dans le cadre de leurs travaux ont entamé des discussions avec la BCEAO, pour le transfert de ces fonds aux Caisses de Dépôts, qui à ce jour n’est pas encore effectif.

En effet, ce transfert nécessite des amendements aussi bien de la décision communautaire sus indiquée, que de la loi bancaire.