La Direction du Contrôle Financier, assure différentes missions, dont la principale consiste à garantir à l’Etat le paiement de la bonne dépense.
La loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de finances et le décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales ont apporté des modifications substantielles à l’exercice de la fonction de Contrôle Financier.
Avant l’exécution du budget
Lors de la préparation du budget En vue des conférences budgétaires, le Contrôle Financier procède à l’examen du caractère soutenable du projet de budget des ministères, des institutions et des collectivités territoriales. Il émet un avis motivé.
A la mise en place du budget
Le Contrôle Financier procède à l’examen du caractère soutenable du budget opérationnel de programme, du document annuel de programmation budgétaire initiale, du document prévisionnel de gestion des plafonds d’emplois et des crédits de personnels sur lesquels il émet un avis.
Pendant l’exécution du budget
Mission de contrôle a priori
Le Contrôle Financier exerce une mission de contrôle a priori à l’engagement de la dépense. Il vérifie la régularité des dépenses de l’Etat, des actes à incidences financières et des modifications budgétaires en cours d’exercice.
Le Contrôle Financier exerce une mission de contrôle a priori à l’ordonnancement de la dépense.
Le Contrôle Financier exerce un contrôle de l’exécution physique de la commande publique.
Le Contrôle Financier procède à l’examen des projets de lois et de règlements et émet un avis.
Mission liée à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion
Le Contrôle Financier a une mission de conseil auprès des ordonnateurs, notamment dans l’organisation des contrôles internes et la mise en place des systèmes de contrôle de gestion.
Le Contrôle Financier allège ou module son contrôle a priori, au regard de la qualité et de l’efficacité du système de contrôle interne et du contrôle de gestion mis en place par l’ordonnateur.
Le Contrôle Financier procède à une évaluation semestrielle obligatoire du système de contrôle interne, en tenant compte des modalités de mise en œuvre des modulations.
Après l’exécution du budget
Mission de contrôle a priori
Le Contrôle Financier exerce une mission de contrôle a posteriori pour l’évaluation de la performance des programmes et émet un avis. Le Contrôle Financier exerce un contrôle a posteriori du patrimoine de l’Etat.
