En marge de la présentation de la loi de finances rectificative portant budget de l’Etat pour l’année 2013, nous avons rencontré Nialé Kaba, ministre auprès du Premier ministre chargé de l’Economie et des Finances, qui a fait un tour d’horizon sur la dette des fournisseurs, l’audit, l’affaire Bivac Scan-ci, la circulation de la monnaie, retour de la BAD.
Mme la ministre, vous sortez d’un échange avec les députés. Qu’est-ce qu’on peut en retenir?
Nialé Kaba : Hier matin, nous sommes allés devant les députés avec le correctif budgétaire. Il s’agit d’un projet de modification du budget qui a été voté en décembre 2012 pour la gestion 2013. Nous avons proposé une modification du budget à hauteur de 69 milliards pour porter le niveau du budget à plus de 3883 milliards. Ce montant est un montant net d’augmentation. Il y a eu des augmentations du niveau des dépenses et également des aménagements au niveau des ressources. De façon générale, il faut savoir que les augmentations concernent principalement des postes d’investissement. Les ajustements ont été faits à la fois pour corriger des insuffisances de dotations. Pour certains projets, des évaluations complémentaires ont été faites et il a fallu apporter les ressources. Pour d’autres, les études n’étaient pas achevées si bien que l’Etat n’a pas réussi à mettre les bons montants et les corrections ont été faites pour que les projets puissent être exécutés correctement.
Pourquoi le président de la République n’a pas pris une ordonnance ?
NK : Nous estimons que l’ordonnance est une mesure d’urgence. Selon les dispositions actuelles, il y a un délai assez court pour qu’on aille régulariser l’ordonnance devant le parlement. Donc, nous avons pensé que puisque le correctif a été adopté par le gouvernement, au moment où une session parlementaire s’ouvrait, on pouvait aller directement devant le parlement et en discuter. Et c’est ce qui a été fait.
Pour ce correctif, est-ce qu’il y a une prise en compte de la dette intérieure ?
NK : Il faut dire que nous payons la dette intérieure. L’Etat fait énormément d’efforts par rapport à la dette intérieure. Il faut peut-être dire que c’est le montant des arriérés qui pose problème et aussi en ce qui concerne les opérateurs qui ont travaillé sur la période 2000-2010 qui attendent de voir leurs factures validées. Je pense que cela pose aussi un certain nombre de préoccupations au niveau des fournisseurs.
Justement, vous parlez des arriérés et de la période de 2000 à 2010. Des audits ont été faits, comment cela s’est passé et qu’est-ce qui bloque le paiement ?
NK : Il y a quelque chose qui est important à dire par rapport aux fournisseurs. C’est que l’Etat a décidé de payer sa dette fournisseur dans les 90 jours. On a eu quelques difficultés au début. Mais il s’agit d’une fourchette que nous arrivons désormais à respecter. La difficulté c’est que les 90 jours interviennent après la période 2000 à 2010, c’est-à-dire après la reprise. Il y a eu des balbutiements. Maintenant ça commence à aller. Nous faisons en sorte que cela soit payé dans les délais. Nous sommes en train de finir les audits. Normalement, nous devrions les finir le 15 juin, nous sommes en retard. Pourquoi ? Parce qu’il y a des secteurs pour lesquels nous avons eu beaucoup de difficultés, notamment le secteur Education. Le deuxième audit est complémentaire. C’est pour aller un peu plus loin, pour comprendre les montants, pour voir si ce qu’on nous demandait était la dette réelle. Ce deuxième audit a permis d’aller voir dans les écoles. C’est très compliqué. Il faut voir si les subventions de l’Etat sont proportionnelles au nombre d’élèves accueillis. Mais, on pense que d’ici à la fin du mois de juillet, on aura nos premiers rapports. Les résultats seront communiqués de façon transparente à l’ensemble des fournisseurs et un plan d’apurement des arriérés sera mis en place.
Alors, les gens seront payés plus facilement ?
NK : Ah non ! Il faudrait que nous voyions avec les opérateurs, un plan d’apurement avec un paiement cash. Le Président de la République et le Premier ministre nous ont donné des instructions pour qu’on trouve l’argent afin de l’injecter auprès des opérateurs économiques. Dès que nous aurons un rapport, nous allons le valider avec eux parce que cela suppose de la dette rejetée, également de la dette dont les montants sont ajustés. C’est à partir de ce moment qu’on fera un mémorandum d’entente avec eux, y compris sur les montants et les modalités de paiements.
Vous parlez d’un audit complémentaire. Quelles insuffisances y avaient-ils avec le premier audit ?
NK : Le premier audit de paiement a été fait sur l’exercice 2000-2010 et a démarré le 12 septembre et les rapports ont été réceptionnés le 15 octobre 2012. C’est un mois pour auditer, aller s’assurer du service dette, aller vérifier que le montant donné est le vrai, à la fois pour les fournisseurs, pour les services, les livraisons de service, de marchandises, les investissements. C’était un peu court. On a espéré un audit avec un contrôle exhaustif. Je pense que les entreprises ont fait ce qu’elles ont pu. Malheureusement elles n’ont pas pu couvrir la totalité des aspects concernés. Mais, c’est un audit qui a été salutaire, qui a été très bon. Ce premier audit là, sur un montant total audité de 356,7 milliards, a permis de rejeter pratiquement 142 milliards Fcfa. Vous comprenez qu’il y a pertinence de faire l’audit.
Donc vous endossez cet audit ?
NK : Nous ne l’avons pas rejeté. Nous l’avons endossé dans toutes ses conclusions. C’est vrai que nous avons entendu beaucoup de bruits. Mais ceux qui ont fait l’audit sont de renommée internationale. Ils sont au nombre de huit. Il s’agit de voir sur la base de ce qu’ils ont fait si on peut aller plus loin. L’Etat c’est une continuité.
Ces cabinets seront payés alors ?
NK : Ils ont dû l’être partiellement payés. Vous savez, la question de paiement de l’Etat a forcément une avance de démarrage. Probablement que les factures arrivées ont été certifiées par mes services et cela a dû se retrouver dans le lot de la dette intérieure.
On parle de 1 milliard que le ministère doit aux 8 cabinets qui ont pré-financé eux-mêmes le travail ?
NK : C’est ce que je vous dis. Certainement que les factures sont venues et elles sont dans le circuit de paiement. Je vais voir avec les services du Trésor public parce que dans ce cas, c’est du ressort de la dette intérieure.
Donc il n’y a pas un rejet systématique de leur travail ?
NK : Non pas du tout. Moi-même, j’endosse le résultat de leur travail. Mais ce qu’il faut dire, quand ces cabinets sont arrivés, ils venaient compléter un travail d’audit, c’est-à-dire que déjà il y a eu des audits de la dette intérieure et la dette auditée, avait même déjà été auditéé. C’est toute la difficulté de notre travail. La multiplicité des acteurs qui fait qu’on n’a pas chaque fois la certitude pour faire une prescription de façon définitive.
A l’Assemblée nationale, il a été question du financement des écoles françaises. Les députés ont dit qu’il était élevé. Alors, où en sommes-nous avec le dossier du retour de la BAD ?
NK : C’est que le financement des écoles de la BAD a intéressé les députés. Ils ne comprenaient pas qu’on réduise le montant du PPU (Programme présidentiel d’urgence) qui finance des actions de la base au profit des populations et qu’on aille faire la réfection d’écoles françaises. Mais la construction de ces écoles s’inscrit dans le cadre du retour de la BAD. Le retour de la BAD est une chose importante pour la Côte d’Ivoire. La BAD, c’est 1500 agents qui ont des mouvements, qui ont des familles, qui vont employer des Ivoiriens et qui vont vivre chez nous, investir chez nous, travailler chez nous. C’est important du point de vue économique et bien entendu sur le plan de la notoriété. C’est un bon repositionnement de la Côte d’Ivoire et la BAD va retrouver son siège naturel. Cela implique un certain nombre d’investissements. Outre les écoles, il y a l’accompagnement que l’Etat donne au système de santé pour faire en sorte qu’il y ait un plateau technique qui soit à la mesure de la situation. Il y a également la réfection du CCIA. Je pense que le gros des investissements est passé. Les écoles françaises en termes de réfection, il reste le lycée Mermoz. La BAD avait posé le problème des écoles de langue anglaise. Mais, je crois que l’Onuci est en train de libérer le lycée américain, à la Riviera. On verra avec les Américains quel sera le sort de cette école. Mais déjà il y a une école privée ivoirienne qui a mis à disposition, des places pour prendre en charge des enfants étudiants en langue anglaise pour l’année scolaire à venir. Vous voyez qu’on avance et lors des dernières assemblées annuelles de la BAD au Maroc, le Conseil des gouverneurs a donné son accord pour le retour de la banque en Côte d’Ivoire. Et Donald Kaberuka (Président du Groupe de la Bad, Ndlr) a formulé le vœu sincère que les 50 ans de la BAD soient fêtés en Côte d’Ivoire. Donc, il est attendu du gouvernement un certain nombre d’actions. Il ne faut pas relâcher nos efforts. C’est pour cela que nous mettons tout en œuvre pour que ces écoles finissent. Ils ont posé des problèmes par rapport aux logements. Le ministre de la Construction a déjà procédé au recensement des maisons. On s’est rendu compte que nos marchés sont devenus dynamiques. On s’est rendu compte que la première vague qui vient dès la rentrée peut se loger. Un site a été ouvert pour une offre de demande de logements à l’attention des agents de la BAD. Cela est géré conjointement avec la BAD où les agents peuvent aller prendre des options. Parallèlement, vous savez que la CNPS a un projet important pour mettre à disposition plus de 300 logements et cela a démarré. Il y a aussi la Sotra qui a aussi des initiatives dans ce sens. Il y a un certain nombre d’actions que nous suivons et que nous essayons d’accompagner pour faire en sorte que lorsque la BAD viendra, la Côte d’Ivoire soit prête à l’accueillir et à fêter avec elle ses 50 ans.
C’est un souhait mais est-ce que la Côte d’Ivoire sera prête ?
NK : Nous sommes déjà prêts. Les locaux sont prêts à être livrés. On a fini notre part pour leurs bureaux. Pour les logements très sérieusement, le marché dispose de logements. Initialement, ils ont mis énormément de contraintes. Mais les Ivoiriens ont commencé à investir. On a une idée de toutes les promotions immobilières en Côte d’Ivoire. Si jamais on était pris de court il y a la possibilité de réagir.
Récemment l’affaire Webb Fontaine a défrayé la chronique. De quoi s’agit-il exactement ?
NK : Effectivement, ces questions de contrôle des importations sont des questions qui sont forcément en relation avec les recettes fiscales. L’objectif essentiel de ces contrôles est d’aider les Etats à maîtriser les flux d’importation et les recettes qui vont avec. Nous avons connu ce qu’on a appelé les inspections avant embarquement depuis les années 70 pour pouvoir maîtriser les surfacturations éventuelles quand on a voulu faire les sociétés d’Etat. Il s’agit de contrôles autorisés dans nos pays et liés aux insuffisances des services douaniers pour faire des évaluations des valeurs en douane. Ce sont des dispositions qui doivent nous aider principalement à améliorer nos recettes, à faire de bonnes évaluations en douane. Et ce sont des dispositions qui sont transitoires selon l’OMC. Les opérateurs d’inspection avant embarquement ont l’obligation de nous accompagner. Depuis les années 70, nous n’avons pas reçu les transferts de compétence. Le contrat prévoit que Webb Fontaine encadre nos agents, transfère progressivement la compétence pour qu’à terme le pays soit à même de se prendre en charge. On y est encore. La convention qui s’achève date de 2004. Elle a été périodiquement renouvelée sans appel d’offres. Et sous l’instigation des bailleurs de fonds, ils nous ont fait obligation après le 5 juin de ne plus renouveler sans appel d’offres. L’objectif est d’en sortir pour ne pas être indéfiniment accompagné. Je pense que l’Etat avait pris la mesure des choses. L’Etat avait envisagé, en remplacement de ce contrôle avant embarquement, de mettre en place ce que nous faisons avec Webb Fontaine. Il s’agit du guichet unique du commerce extérieur.
Comment fonctionne-t-il ?
NK : C’est une mise en réseau qui a l’avantage de supprimer dans le processus de dédouanement, les supports papiers. Dès que la marchandise est importée, vous êtes en réseau électronique et il n’y a pas possibilité de la falsifier. On vous apporte la sécurité en matière d’information sur la marchandise importée. C’est ce qui se fait dans les pays dits modernes. Cela les aide à contrôler et à être renseigné en temps réel sur les flux. Nous avons doublé donc notre guichet unique d’un mécanisme d’évaluation de la valeur. On a mis en place un dispositif de mise en réseau électronique.
Alors quelle est la différence entre l’ancien et le nouveau système ?
NK : Vous avez deux types de marchandises. Des marchandises en vrac, souvent de l’alimentaire ou souvent des médicaments. Elles sont censées être contrôlées chez le fabriquant. Elles sont embarquées et arrivent. Cela s’appelle l’inspection avant embarquement. Vous avez par ailleurs les marchandises conteneurisées. Elles attendent à Abidjan le contrôle se fait au scanner. Mais ce scanner ne contrôle que 10% des marchandises. Les 10% ne correspondant qu’aux éléments les plus risqués. Ceux là passent au scanner et tout le monde paie. Donc 100% des conteneurs passent au scanner alors que 10% sont contrôlés. Un scanner ne dit pas si le produit est avarié ou non. Scanner, c’est photographier. Ce n’est pas faire d’analyses chimiques. Le nouveau système précise lui que ce qui sera fait désormais va nous aider à améliorer nos recettes. Surtout qu’en termes d’amélioration des recettes, nous pouvons faire mieux. Dans un système, pour savoir si les recettes sont bonnes, nous calculons un certain nombre d’indicateurs, appelés la pression fiscale. Les recettes s’apprécient en fonction de votre PIB (Produit intérieur brut). La Côte d’Ivoire a une pression fiscale qui n’est pas des plus élevée. Elle est même des plus faibles de la sous-région. Elle se détériore et elle ne s’améliore pas. En 2012, elle était de 17,4%. En 2013, on l’estime à 17%, en 2014, je pense que nous sommes en train d’aller vers 16%. C’est vous dire qu’on peut faire mieux. La douane, sur au moins 50% des marchandises les a redressées. Nous aurons donc une indication de la valeur. La douane n’est pas obligée d’accepter la valeur donnée. Elle peut les corriger. Et sachez que sur 50%, la douane a au moins multiplié les valeurs que BIVAC lui a présentées comme étant les marchandises à dédouaner. Quand vous allez dans les pays environnants, ils ont de vrais scanners qui protègent leur économie.
Que préconisez-vous à Bivac Scan-CI ?
NK : Il ne faut pas crier au loup. Je pense qu’on a eu largement le temps d’amortir tout cela. Je souhaite que l’opérateur vienne me voir pour qu’on voit comment on peut revoir notre coopération, comment on peut l’améliorer au regard des nouvelles données de notre relation. On peut étoffer le parc des scanners et en faire une autre gestion. Je pense qu’on a besoin de scanner à la fois à nos frontières terrestres. Au port, on va mettre plusieurs scanners car un seul n’est pas suffisant. L’opérateur est très compréhensif surtout qu’il est en partenariat avec le port et la BNI. Mais je pense que l’Etat va rapidement acquérir des scanners. Je regrette que depuis 2004, la grande Côte d’Ivoire n’utilise un seul scanner. C’est vraiment désolant.
Et comment se faisaient les contrôles ?
NK : La douane peut contrôler. Le scanner contrôle 10% et les autres sur la base d’une analyse de risque. Aujourd’hui, il y a la possibilité d’un contrôle à domicile. Quand vous indexez tel ou tel conteneur, vous le suivez et il dépote.
Pour quoi le choix de Web Fontaine ?
NK : Il est au Nigéria, au Bénin, au Ghana pour des analyses de risque. C’est un opérateur assez compétent, mondialement connu et qui a un bon réseau en termes de gestion de la valeur.
Mme la ministre, vous semblez rassurer. Mais votre ministère est souvent l’objet d’attaques et d’incompréhensions ?
NK : Ecoutez, je ne sais pas. Je pense que depuis que nous sommes au ministère de l’Economie et des Finances, on a fait preuve d’écoute avec la presse. Chaque fois qu’elle nous a sollicité pour avoir des observations, des informations, nous avons toujours ouvert nos portes et donné les informations. Bien entendu, nous ne voulons pas nous interroger à la place des autres. Je pense que les Ivoiriens constatent que nous faisons l’objet de beaucoup d’intérêts. Je voudrais dire aux uns et autres que nous attendons toujours qu’on vienne nous voir pour recueillir les informations. Nos portes sont toujours ouvertes. Si des personnes estiment qu’il y a encore des interrogations qu’elles viennent vers nous, car nous sommes disposés à apporter des réponses à leurs interrogations pour informer davantage
On dit souvent que l’argent ne circule pas. Qu’en est-il exactement ?
NK : (Rires). Il y a des informations qui ne sont pas très connues. Mais sachez que pour l’accès au crédit, les premiers effets positifs de l’action du Gouvernement se font sentir. En effet, l’accès à l’emprunt a augmenté ces dernières années avec une hausse de plus 335,7 milliards net entre décembre 2009 et avril 2013. Et cela s’est traduit par l’injection de ressources importantes dans l’économie à travers des crédits à court long termes notamment pour les ménages et les Pme. Le Trésor public a injecté dans l’économie ivoirienne, de l’argent. Des efforts ont été faits sur l’investissement, la masse salariale et la réduction des restes à payer. En 2012, plus de 200 milliards de Fcfa ont été injectés par rapport à 2009. De janvier à mai 2013, le Gouvernement a déjà injecté plus de 1000 milliards de Fcfa dans l’économie dont 216,8 milliards pour le paiement de la dette fournisseur de 2012. L’argent circule et sert à faire des investissements au bénéfice de la population.
Par Jean Eric ADINGRA
