Le Ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly était face aux députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF), ce lundi 3 mars 2025 à l’hémicycle, pour présenter et défendre le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-993 du 20 novembre 2024 relatif au Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations d’anacarde.
Ledit projet de loi qui comporte qu’un seul article a été adopté par la majorité des membres présents de la CAEF.
Dans son exposé des motifs, le ministre a indiqué que ladite ordonnance vient apporter une clarification sur les problèmes du DUS concernant les exportations d’anacarde, précisément sur la position tarifaire qui doit faire l’objet véritablement de taxation.
Selon lui, jusqu’ici, il y avait une forme d’interprétation qui faisait que les droits et taxes de sortie étaient appliqués à la fois sur la noix brute de cajou et sur les amandes.
« C’est dans ce contexte que l’ordonnance n°2024-993 du 20 novembre 2024 relatif au Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations d’anacarde a été adopté par le Conseil des Ministres lors de la séance du 20 novembre 2024 et signée par le Président de la République. Elle précise que le DUS sur les exportations d’anacarde, s’applique uniquement à la valeur des noix brutes de cajou ou noix de cajou en coques exportées », a-t- il expliqué tout en précisant que les amandes de cajou sont exemptées du paiement du DUS.
Poursuivant, l’émissaire du gouvernement a confié que ce projet de loi vient donc confirmer la politique d’encouragement de l’État en faveur de la transformation locale du cajou. A l’en croire, les amandes, qui sont des produits issus de la transformation, sont exonérées pour favoriser une plus grande transformation des noix brutes en produits finis exportables. Au niveau des échanges avec les parlementaires de la CAEF, le ministre a relevé que le DUS sur le prix CAF a rapporté environ 20 à 25 milliards FCFA sur l’année de la période de 2018 à 2024. « C’est important comme recettes fiscales », a salué M. le ministre.
A cet effet, il a noté que la Côte d’Ivoire figure parmi les trois premiers pays transformateurs de l’anacarde dans le monde. En termes de taux de transformation, on était à peu près à 6% en 2016, à 21% en 2022 et l'année dernière on a eu 36%, s’est-il réjoui, et d’ajouter que l'ambition c'est de faire en sorte que d'ici 2029 - 2030, on soit autour de 43 à 44% de taux de transformation.
En outre, le ministre a fait remarquer que des mesures ont été prises par le gouvernement afin d’encourager à la transformation locale de l’anacarde. Il s’agit entre autres, des exonérations de TVA sur les produits, les machines importées, les crédits d’impôt qui sont faibles pour permettre donc aux opérateurs de pouvoir transformer la production locale. L’Etat a pris aussi la responsabilité de porter caution à des institutions financières au niveau local pour leur permettre de prévoir des lignes de financement pour les opérateurs économiques nationaux.
Par ailleurs, il a noté que pour les produits dérivés, il y a une dégressivité des taux en fonction du degré de transformation, le taux est plus bas.
La répartition du DUS et sa fixation
L’émissaire du gouvernement a souligné que lorsque le DUS baisse, la part est de 70% pour le Budget de l’Etat et 30% pour la filière.
Au titre de la fixation du DUS, il a fait savoir qu’il est fixé en tenant compte du prix CAF de référence et des charges supportables par le régulateur. Le DUS est fixé pour tenir compte de la capacité de l’Etat a engrangé des ressources mais également à tenir compte de l’évolution du prix international.
SERCOM MFB
