Trois projets de loi présentés ce vendredi 13 juin par le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, ont été adoptés à l’unanimité par les membres de la Commission des Affaires économiques et financières (CAEF) du Sénat, au siège de l’institution à Yamoussoukro. Ils sont respectivement en rapport avec la ratification de l’ordonnance n° 2024- 207 du 17 avril 2024 portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales, à l’ordonnance n° 2024-208 du 17 avril 2024 portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne et l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du livre de procédures fiscales.
Concernant le premier projet de loi, le ministre Adama Coulibaly a expliqué que les travaux techniques, effectués sur la période allant du 13 juin 2023 au 28 février 2024 suivant une approche participative ayant impliqué les représentants de tous les ministères, ont permis de dénombrer 421 recettes de services pour un montant global de 328,7 milliards de FCFA au titre de l’année 2022. Suivant les conclusions de ces travaux, 122 recettes de service pour un montant de 86,4 milliards de FCFA, répondant aux critères de recettes fiscales tels que définis par le Manuel du FMI, ont été identifiées et sont à requalifier en recettes fiscales. Ce, dans la perspective d’améliorer le taux de pression fiscale, tout en maintenant les bénéficiaires actuels dans leurs droits. "Il s'agit de la requalification de certaines recettes de service en recettes fiscales pour pouvoir harmoniser nos pratiques avec ce qui se passe au niveau de l'UEMOA. (...) Plus on aura des recettes domestiques, moins au aura recours à l'endettement", a-t-il dit.
Relativement au deuxième projet de loi, le ministre des Finances et du Budget a indiqué que dans le cadre de l’accord de partenariat de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne, les 1080 nouvelles lignes tarifaires, objet de la troisième phase du démantèlement, viennent en complément des 2305 lignes tarifaires des première et deuxième phase de libération avec une offre consolidée d’accès au marché de 3385 lignes tarifaires au 1er janvier 2024. Poursuivant, il a précisé que les deux dernières phases du démantèlement tarifaire sont prévues respectivement en 2026 et 2029 pour aboutir à l’ouverture maximale prévue par cet accord, représentant environ 88% des lignes tarifaires. Outre les précédentes phases de 2019 et 2021, celle portant sur les 1080 lignes tarifaires a démarré en 2024. "Au terme de cet accord, chacune des parties a 10 ans pour pouvoir procéder au démantèlement tarifaire. (...) Ces démantèlements visent à faire en sorte que les produits européens puissent pénétrer notre territoire en franchise de douane. En contrepartie, tous les produits ivoiriens peuvent accéder au marché européen en franchise de douane. C'est avantageux pour nous parce que l'Union européenne est notre premier client en matière d'exportation de notre produit important qu'est le cacao", a-t-il fait savoir.
Pour ce qui est du troisième projet de loi, l'émissaire du gouvernement a relevé que compte tenu des dysfonctionnements liés au virement bancaire, l'ordonnance de mai 2024 ne retient que le prélèvement bancaire pour le paiement des impôts et taxes par les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises est supérieures à 200 millions de CFA et qui doivent à l'Etat au moins 50 millions de FCFA.
SERCOM : MFB
