Présentés par madame Kaba Nialé, ministre auprès du Premier ministre chargé de l’Economie et des finances, trois projets de loi visant à harmoniser la législation ivoirienne avec les normes communautaires de l’Uemoa ont reçu, hier, le quitus des députés membres de la Commission des affaires économiques et financière.
Il s’agit du projet de loi portant règlementation des Bureaux d’information sur le Crédit, du projet de loi sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Uemoa et du projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers.
Tous ces textes ont été adoptés à l’unanimité des membres de ladite commission. En effet, les déclarations faites aussi bien par les groupes parlementaires PDCI-RDA, Dialogue, Espérance et RDR que par les députés à titre individuel n’ont pas manqué de relever la pertinence de l’objet des projets de loi, la clarté des objectifs poursuivis par ceux-ci qui cadre avec les exigences modernes de bonne et saine gouvernance. Les députés ont surtout tenu à féliciter madame la commissaire du gouvernement pour la clarté de son exposé et des réponses aux quelques préoccupations soulevées par les députés.
Madame Kaba Nialé a notamment indiqué que le Bureau d’Information sur le crédit est une personne morale agréé qui effectue, à titre de profession habituelle la collecte, la compilation, le stockage, le traitement et la diffusion d’information sur le crédit conformément à un accord spécifique signé par les parties. La formalisation de ces banques de données devraient, à l’en croire faciliter l’accès au crédit dans l’espace Uemoa. Quant au projet de loi sur le traitement des comptes dormant, il vise essentiellement à « renforcer la protection des déposants et de leurs ayants droits mais aussi à réduire les risques juridiques pour les banques et leurs employés dans la gestion des comptes dormants ».
