Ce jeudi 26 mars 2026 à l’hémicycle- Plateau, le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly était devant les députés membres de la Commission Economiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale, pour présenter trois projets de ratification d’ordonnance.
Le premier projet de loi porte sur la ratification de l’ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, le deuxième concerne l’ordonnance n° 2025-260 du 23 avril 2025 relative à la mise en œuvre du démantèlement tarifaire appliqué aux produits non sensibles dans le cadre de l’accord portant création de la Zone de libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF) et le dernier porte sur l’ordonnance n° 2025-405 du 18 juin 2025 portant abrogation de l’ordonnance n° 2018-643 du 1 er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage.
Ces trois projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de la CAEF.
S’agissant du projet de loi déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, l’émissaire du gouvernement, a, dans son exposé des motifs, indiqué que pour des besoins de mise en cohérence, il a été proposé de renommer l’organe de régulation ARCOP, pour mieux refléter l’intégralité de ses compétences dans son appellation et pour apporter plus de précisions dans ses attributions, son organisation et son mode de fonctionnement.
Il a noté que ce projet qui comporte qu’un seul article est un texte communautaire de l’UEMOA, ajoutant que la plupart des pays l’ont déjà inscrit sauf la Côte d’Ivoire et le Bénin. Ledit texte s’impose aux différents Etats, ce qui justifie cette ordonnance.
Pour le deuxième projet relatif à la mise en œuvre du démantèlement tarifaire appliqué aux produits non sensibles dans le cadre de l’accord portant création de la Zone de libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF), le ministre Adama Coulibaly, a relevé que cet accord est important pour notre pays dans la mesure où le continent africain représente près de 30% de nos échanges commerciaux et plus de 60% des marchandises exportées sur ce marché sont des produits transformés. « C’est donc un marché important pour la transformation structurelle de notre économie avec une taille de plus d’un milliard trois cent millions de consommateurs », a-t-il dit.
Toujours sur les impacts de la mise en œuvre de la ZLECAF en Côte d’Ivoire sur la période 2023-2033, l’émissaire du gouvernement, a fait savoir notamment que les revenus de l’Etat, recettes et dons, vont s’accroître de 1,47% et le PIB réel progressera de près de 9%.
Concernant le dernier projet portant abrogation de l’ordonnance n° 2018-643 du 1 er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage, le ministre Adama Coulibaly a indiqué que cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi de finances n°2024-1109 du 18 décembre 2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, par laquelle le Parlement a autorisé le Président de la République à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2025, des mesures relevant du domaine de la loi, pour l’exécution de son programme en matière économique et financière.
Répondant aux préoccupations soulevées par les parlementaires, l’émissaire du gouvernement a expliqué qu’il n’y avait pas de motifs de maintenir cette taxe d’où son abrogation. Avant de confier qu’une partie de la taxe a été réaffectée pour permettre à la SIR de poursuivre ses investissements et l’autre partie sera consacrée aux financements dans le secteur de l’électricité.
SERCOM MEFB
