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Assemblée nationale / Projet de loi sur l’Augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022 : Les députés ratifient à l’unanimité le projet de loi

Le ministre de l’Economie et des Finances, Adama Coulibaly était devant les députés membres de la Commission des Affaires Economiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale, ce jeudi 1 er juin 2023 à l’hémicycle-Plateau. Il a présenté à cet effet, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022. Ledit projet comportant un article unique a été adopté à l’unanimité par les parlementaires membres de la CAEF.

Dans l’exposé des motifs, le ministre Adama Coulibaly a indiqué que le gouvernement a marqué son accord pour qu’une garantie soit émise au profit de l’entreprise publique CI-Energies, à concurrence de 35 000 000 000 FCFA. Ce, afin qu’elle puisse contracter un emprunt bancaire pour faire face à ses difficultés de trésoreries actuelles.

« Le plafond de garantie autorisé au titre de l’année 2022, fixé à 10 milliards FCFA tel que prévu à l’article 19 alinéa 2 de la loi de finance N°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l’Etat pour l’année 2022, ne permet pas de réaliser cette transaction. Pour mobiliser ce financement et donner une base légale à l’émission de cet aval, il est nécessaire de rehausser ledit plafond pour le porter à 35 milliards FCFA », a-t-il expliqué.

Il était question, a fait savoir l’émissaire du gouvernement que le texte puisse être validé juridiquement et légalement. CI-Energies qui bénéficie de ce financement de 35 milliards FCFA avec la garantie de l’Etat, a les moyens de poursuivre ses programmes, notamment le programme d’électrification rurale visant à entreprendre les travaux sur la qualité des produits et les travaux sur le réseau de distribution.

Répondant aux préoccupations des députés, le ministre Adama Coulibaly a affirmé que le secteur de l’énergie est un secteur important pour la Côte d’Ivoire, car note-il le pays enregistre un taux de croissance assez élevé depuis maintenant 10 ans. Ce taux de croissance ne peut se faire qu’avec la disponibilité d’énergie abondante et à des coûts abordables. Avant de préciser que la Côte d’Ivoire est un hub en matière d’énergie.

« La Côte d’Ivoire a un coût d’accès à l’électricité qui est le plus bas au niveau de la sous-région. Le coût moyen de l’électricité en Côte d’Ivoire est de 63 FCFA KWH, abordable comparativement aux autres pays de la sous-région. Le Burkina Faso 67F CFA KWH, Benin 90 FCFA KWH, le Sénégal 99 FCFA KWH et le Mali 103 FCFA KWH. La Côte d’Ivoire exporte l’énergie au Burkina Faso, Ghana, Mali. Tous les pays côtiers sont desservis par la Côte d’Ivoire », s’est satisfait l’émissaire du gouvernement. Avant de lancer que les populations peuvent se satisfaire d’avoir l’électricité à des coûts abordables.

Concernant la question relative aux sources de financement de CI-Energies, le ministre a énuméré trois sources de financement. Il s’agit des rémunérations générées par le barrage de Soubré, des subventions de l’Etat et les sources d’emprunt.

En dépit des difficultés de trésorerie dont fait face CI-Energies, le ministre de l’Economie et des Finances a rassuré les honorables que l’entreprise « a un bilan relativement saint, ce n’est pas un problème majeur. L’entreprise marche très bien ».

Pour l’électrification des localités, l’émissaire du gouvernement a confié qu’il existe un schéma directeur au sein de l’entreprise qui permettra à toutes les localités de bénéficier de l’électricité à l’horizon 2025. « Le schéma directeur n’est donc pas sélectif », a-t-il assuré.

SERCOM MEF