Missions

Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière financière, monétaire, budgétaire, douanière, fiscale, de gestion des marchés publics et de gestion statistique des finances publiques. A ce titre, et en liaison avec les départements ministériels concernés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :

I – En matière financière

• • Définition et mise en Å“uvre de la politique de financement de l’économie ;
  • Gestion de la liquidation des banques et des établissements financiers ;
  • Organisation, gestion et contrôle de la comptabilité publique et du trésor ;
  • Contrôle de la comptabilité matière de l’ensemble de l’Administration ;
  • Représentation de l’Etat dans les Conseils d’administration des banques et établissements financiers ;
  • Participation à la gestion de la liquidation des Etablissements Publics Nationaux, des Sociétés d’Etat, des Sociétés à participation financière publique, des Agences d’Exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;
  • Définition, mise en oeuvre et suivi de la politique d’endettement ;
  • Gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
  • Coordination de toutes activités de mobilisation de financement au profit de l’Etat ;
  • Supervision de la négociation et du suivi des programmes économiques et financiers conclus avec les Institutions Financières internationales ;
  • Signature des accords et conventions à caractère économique et financier, notamment ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêt, les emprunts et les conventions à paiement différé contractés par l’Etat, les collectivités décentralisées, les Etablissements Publics Nationaux et les Sociétés d’Etat, en liaison avec le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

II – En matière monétaire :

• • Élaboration et application de la réglementation relative aux organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la monnaie, du crédit, des opérations boursières, des changes, des assurances, et suivi de l’application des règles d’organisation et des orientations édictées en ces domaines ;
  • Suivi des relations avec les institutions d’émission monétaire ;
  • Suivi des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux à caractère monétaire ;
  • Représentation et défense des intérêts de l’Etat de Côte d’Ivoire dans les structures et organisations à caractère monétaire.

III – En matière budgétaire

• • préparation et présentation des projets de loi de Finances et des projets de loi de Règlement ;
  • Exécution du budget ;
  • Gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l’Etat, en liaison avec le Ministre chargé du Patrimoine de l’Etat et du Domaine de l’Etat;
  • Participation à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger, en liaison avec les Ministres chargés du Patrimoine et des Affaires Etrangères ;
  • Participation aux négociations et signatures des accords et conventions à caractère économique et financier, notamment de ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêt, les emprunts et les conventions à paiement différé dont les titrisations, contractés par l’Etat et les collectivités décentralisées ;
  • Contrôle financier et budgétaire permanent des Administrations publiques et Etablissements Publics Nationaux et structures assimilées ;
  • Gestion des marchés publics, en liaison avec les Ministères et entités concernés ;
  • Gestion des commandes de matériel roulant de l’Administration et des entités publiques, en liaison avec les Ministères ;
  • Gestion et contrôle des abonnements de l’Etat.

IV - En matière douanière

• • Élaboration et mise en Å“uvre des projets de textes législatifs et réglementaires ;
  • Préparation et suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux ;
  • Recouvrement des recettes de porte et sécurisation du territoire économique national ;
  • Participation, en liaison avec le Ministre chargé de l’Intégration Africaine, au suivi, à l’harmonisation et à la mise en Å“uvre des instruments douaniers d’intégration sous-régionale et africaine, notamment l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine (UA) et l’Accord de Partenariat Economique (APE) ;
  • Participation, en liaison avec le Ministre chargé de l’Intégration Africaine, à la définition, à la mise en Å“uvre et au suivi-évaluation des programmes communautaires en matière douanière.

V - En matière fiscale

• • Élaboration et mise en Å“uvre de la politique, de la législation et de la réglementation fiscales et parafiscales ;
  • Mise en Å“uvre de la stratégie de mobilisation de recettes fiscales à court, moyen et long termes ;
  • Préparation, négociation et mise en Å“uvre des conventions fiscales internationales ;
  • Mise en Å“uvre de l’identifiant unique des entreprises ;
  • Conception, création et gestion du cadastre en zones urbaines et rurales ;
  • Conservation de la propriété foncière et des hypothèques ;
  • Recouvrement des recettes fiscales ;
  • Modernisation du contrôle fiscal ;
  • Gestion du contentieux de l’impôt ;
  • Promotion du civisme fiscal ;
  Renforcement du partenariat avec le secteur privé.

VI - En matière de gestion des Marchés Publics

• • Élaboration et mise en Å“uvre des textes législatifs et réglementaires ;
  • Mise en Å“uvre de la politique d’amélioration de l’accès des PME/PMI à la commande publique ;
  • Autorisation des procédures dérogatoires en matière de marchés publics et de contrats de partenariat public-privé ;
  • Contrôle de la régularité des opérations de passation des marchés publics ;
  • Approbation des marchés publics suivant le seuil défini par le code des marchés publics ;
  • Résiliation des marchés publics suivant le seuil défini par le code des marchés publics ;
  • Production des statistiques.

VII - En matière de gestion statistique des finances publiques

• • Élaboration de tableaux sur les statistiques des finances publiques ;
  • Coordination du suivi de programmes économiques et financiers conclus avec les partenaires techniques et financiers.

DECRET N° 2023-820 DU 25 OCTOBRE 2023 PORTANT ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET